Lorsque vous envisagez de créer votre propre entreprise, il est crucial de choisir le bon statut juridique. Deux des options les plus courantes en France sont le statut d'auto-entrepreneur et celui d'entreprise individuelle. Cet article vous guide à travers les différences entre ces deux statuts pour vous aider à prendre une décision. Nous explorerons les aspects fiscaux, sociaux, administratifs et bien plus encore, afin que vous puissiez choisir le statut le plus adapté à vos besoins.
Sommaire
Définition des statuts auto-entrepreneur et entreprise individuelle
Auto-entrepreneur : Le statut d'auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur (depuis 2016), est un régime simplifié qui permet de lancer une activité avec des démarches administratives allégées et un régime fiscal avantageux.
Entreprise individuelle : L'entreprise individuelle est une forme juridique où une seule personne physique crée et dirige l'entreprise. Ce statut permet d'exercer une activité en nom propre, c'est pourquoi il est impossible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Il est plus flexible en termes de chiffre d'affaires mais implique des responsabilités plus importantes.
Les différences clés entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle
Régime fiscal et social
Auto-entrepreneur : Il est soumis au régime micro-fiscal, ainsi qu'au régime micro-social pour ce qui est des cotisations et contributions sociales. Pour être soumis à ce régime micro-social il ne faut pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires (en fonction de l'activité exercée). Régime fiscal simplifié avec des cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Entreprise individuelle : L'entrepreneur est soumis à l'Imposition sur le revenu (IR) avec des cotisations sociales basées sur les bénéfices. Le régime d'imposition dépendra de l'activité exercée. Mais il peut aussi choisir l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être considéré comme une EURL (Il est possible de renoncer à l'option pendant 5 ans, une fois ces 5 années passées il n'y a plus de retour en arrière possible).
Responsabilité et protection du patrimoine
Auto-entrepreneur : L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel. Votre résidence principale ne pourra pas être saisie si jamais vous avez des créances, vous avez aussi la possibilité de protéger une partie de votre patrimoine personnel grâce à la déclaration d'insaisissabilité.
Entreprise individuelle : A la création de l'entreprise, votre patrimoine professionnel est immédiatement séparé de votre patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel représente tout ce qui vous est utile pour exercer votre activité (local, compte bancaire professionnel ...). La séparation des patrimoines permet de protéger vos biens personnels d'une dette professionnelle. Cependant, si vous ne respectez pas les obligations fiscales ou sociales qui vous incombent, les autorités compétentes peuvent obtenir le remboursement de vos créances sur les deux patrimoines. Responsabilité illimitée sauf si l'entrepreneur opte pour l'EIRL 'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Comptabilité et obligations administratives
Auto-entrepreneur : En tant qu'auto-entrepreneur, vous répondez au régime micro-social, vous avez la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois (choix à déterminer lors du début de l'activité). Si vous oubliez de déclarer, une pénalité de 58€ sera a régler pour chaque déclaration manquante.
Vous avez l'obligation de remettre une facture à vos clients pour les ventes et les prestations de services.
Conservation de vos factures jusqu'à 10 ans après la clôture de l'exercice en cours.
Obligations comptables simplifiées, déclarations de chiffre d'affaires mensuelles ou trimestrielles.
Entreprise individuelle : Voici les obligations pour les entreprises individuelles étant sous le régime réel simplifié (entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le CA est compris entre 188 700€ et 840 000€ pour les activités de commerce & fournitures de logement; et entre 77 700€ et 254 000€ pour la prestation de services).
Tenue d'une comptabilité commerciale complète : bilan, compte de résultat et annexes.
Comptabilité de trésorerie possible au cours de l'année, avec une régularisation en comptabilité d'engagement à la clôture de l'exercice.
Dépôt des déclarations fiscales et sociales annuels (TVA, impôt sur le revenu)
Paiement de la TVA selon la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) si l'entreprise y est assujettie.
Tenue des comptes plus rigoureuse avec l'obligation de présenter un bilan annuel et un compte de résultat.
Passer de l'entreprise individuelle à l'auto-entreprise
Changer de statut peut être avantageux pour simplifier les démarches administratives et bénéficier du régime fiscal de l'auto-entrepreneur. Ce processus implique la cessation de l'activité de l'entreprise individuelle suivie de la création de l'auto-entreprise. Il n'est pas nécessaire de fermer l'entreprise individuelle pour recréer une micro-entreprise par la suite. L'entreprise gardera son numéro de SIRET.
Pour bénéficier du régime micro-social simplifié, la micro-entreprise ne doit pas dépasser les seuils légaux :
188 700€ pour les activités de ventes de marchandises
77 700€ pour les activités de prestations de services
Passer de l'auto-entreprise à l'entreprise individuelle
Si votre chiffre d'affaires dépasse les plafonds de l'auto-entreprise ou si vous souhaitez développer davantage votre activité, il peut être nécessaire de passer au statut d'entreprise individuelle. Ce changement nécessite une formalité de transformation juridique.
Dépassement des plafonds : en cas de dépassement des seuils pendant 2 années consécutives, l'auto-entreprise bascule en entreprise individuelle classique à partir du 1er janvier de l'année suivant les 2 années consécutives de dépassement.
Sortie volontaire : Le chef d'entreprise peut renoncer à l'option du régime micro-social simplifié par courrier envoyé au CFE. Cette demande doit être effectué avant le 31 décembre.
Tableau comparatif des statuts auto-entrepreneurs et entreprise individuelle
Critères | Auto-entrepreneur | Entreprise individuelle |
Régime fiscal | Simplifié | Basé sur les bénéfices |
Cotisations sociales | Calculées sur le CA | Calculées sur les bénéfices |
Responsabilité | Illimitée (patrimoine personnel protégé) | Illimitée (EIRL pour limiter) |
Obligations comptables | Simplifiées | Complètes (bilan annuel, compte de résultat) |
Déclaration de CA | Mensuelle ou trimestrielle | Non applicable |
Points communs entre les deux statuts
Simplicité de création : Les deux statuts permettent une création rapide et peu coûteuse.
Gestion autonome : Les entrepreneurs ont une gestion autonome de leur activité sans intervention extérieure obligatoire.
Le choix entre le statut d'auto-entrepreneur et celui d'entreprise individuelle dépend de nombreux facteurs tels que le chiffre d'affaires prévu, les obligations comptables, et la protection de votre patrimoine. En comprenant les différences clés et les avantages de chaque statut, vous serez mieux équipé pour faire un choix éclairé et adapté à votre projet entrepreneurial.
FAQ
Puis-je passer de l'auto-entrepreneur à l'entreprise individuelle facilement?
Oui, il est possible de passer d'un statut à l'autre en respectant certaines formalités administratives.
Quel statut choisir pour débuter une activité à petite échelle?